Dernière mise à jour : 29 août 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre Louis Bruche, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial codeopale.fr, immatriculé sous le SIRET 992 893 024 00016, dont le siège est situé 94 rue des Soupirants, 62100 Calais (ci-après « le Prestataire »), et tout client professionnel (ci-après « le Client ») souhaitant faire réaliser une prestation de création de site web, d'application web sur-mesure ou d'application mobile.
Les présentes CGV s'adressent exclusivement aux personnes physiques ou morales agissant à des fins entrant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou associative. Le Prestataire ne propose ses services qu'à des clients professionnels au sens de l'article liminaire du Code de la consommation, à l'exclusion de tout consommateur agissant à des fins personnelles.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, y compris ses conditions générales d'achat, sauf accord écrit et préalable du Prestataire dérogeant expressément à une ou plusieurs clauses.
Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé et gratuit, établi sur la base des besoins exprimés par le Client et décrivant le périmètre, les livrables, le calendrier indicatif et le prix de la prestation. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission ; passé ce délai, il devra être confirmé.
La commande est réputée ferme et définitive à réception du devis signé par le Client (signature manuscrite ou électronique, ou acceptation écrite explicite par email), accompagné le cas échéant du règlement de l'acompte prévu à l'article 4. Cette acceptation vaut adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV.
Le Prestataire s'engage à réaliser la prestation conformément au cahier des charges et au devis validés avec le Client, selon les règles de l'art et avec diligence. Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens.
Les délais indiqués au devis sont donnés à titre indicatif, sauf engagement exprès de date ferme mentionné au devis. Ils peuvent être ajustés en cas de modification du périmètre du projet en cours de réalisation, ou de retard dans la transmission par le Client des éléments nécessaires (contenus, accès, retours de validation) ; dans ce cas, le Prestataire en informe le Client dans un délai raisonnable.
Les prestations sont facturées selon les tarifs indiqués au devis, exprimés en euros hors taxes et toutes taxes comprises (TVA au taux en vigueur). Sauf accord particulier mentionné au devis, le paiement s'effectue selon l'échéancier suivant :
Pour les projets d'une durée supérieure à deux mois, le Prestataire peut proposer un échéancier intermédiaire, précisé au devis. Aucun escompte n'est consenti en cas de paiement anticipé. Le paiement s'effectue par virement bancaire, sauf autre moyen indiqué sur la facture.
Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, toute somme non payée à l'échéance indiquée sur la facture donne lieu, de plein droit et sans qu'un rappel soit nécessaire, à des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt de la Banque centrale européenne applicable à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Si les frais de recouvrement réellement engagés dépassent ce montant, le Prestataire peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
Le Client s'engage à fournir dans les délais convenus les éléments nécessaires à la réalisation de la prestation (contenus textuels, visuels, accès techniques, retours de validation) et à garantir qu'il dispose des droits nécessaires (propriété intellectuelle, droit à l'image, licences) sur tous les éléments qu'il transmet au Prestataire. Le Client garantit le Prestataire contre tout recours de tiers à ce titre.
Le Client s'engage à examiner les livrables intermédiaires et finaux et à formuler ses observations dans les délais indiqués au devis ou, à défaut, dans un délai raisonnable ; l'absence de retour dans ce délai vaut validation tacite du livrable concerné.
Jusqu'au paiement intégral du prix convenu, le Prestataire demeure titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les créations réalisées (code source, design, maquettes). Sauf mention contraire au devis, les droits patrimoniaux nécessaires à l'exploitation des livrables spécifiquement développés pour le Client sont cédés à ce dernier au fur et à mesure du paiement intégral des sommes dues, pour le monde entier et pour la durée de protection légale des droits concernés.
Cette cession ne porte pas sur les éléments préexistants, génériques ou réutilisables du Prestataire (frameworks, briques logicielles internes, méthodes), sur lesquels le Prestataire conserve l'ensemble de ses droits, ni sur les composants tiers (bibliothèques open-source, polices, images sous licence) intégrés au projet, qui restent soumis à leurs licences propres.
Le Prestataire conserve le droit de mentionner le projet réalisé dans son portfolio et sa communication commerciale (nom, capture d'écran, description succincte), sauf demande contraire écrite du Client justifiée par un motif de confidentialité.
Le Prestataire garantit la correction, à ses frais, des anomalies bloquantes affectant le fonctionnement du livrable et signalées par le Client dans un délai de 30 jours suivant la livraison ou la mise en production, dès lors que ces anomalies ne résultent pas d'une modification du livrable par un tiers, d'une utilisation non conforme, ou d'une évolution de l'environnement technique non maîtrisée par le Prestataire. Toute prestation de maintenance, d'évolution ou de support au-delà de cette période, ou ne relevant pas d'une anomalie bloquante, fait l'objet d'un devis distinct.
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens dans l'exécution de la prestation. Sa responsabilité contractuelle globale, tous préjudices confondus, est limitée au montant total hors taxes effectivement versé par le Client au titre du contrat concerné.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données, perte d'exploitation ou de clientèle, atteinte à l'image), ni des conséquences résultant de contenus, accès ou instructions fournis par le Client, de l'indisponibilité d'un hébergeur ou d'un service tiers non géré par le Prestataire, ou d'un cas de force majeure au sens de l'article 9. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive du Prestataire, ni aux dommages corporels.
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des tribunaux français. La partie invoquant la force majeure en informe l'autre dans les meilleurs délais. Si l'empêchement se prolonge au-delà de 30 jours, chaque partie pourra résilier le contrat de plein droit, les sommes déjà réglées au titre des travaux effectivement réalisés restant acquises au Prestataire.
Les données personnelles communiquées par le Client dans le cadre de la relation commerciale (devis, contrat, facturation, contacts des interlocuteurs du Client) sont traitées par le Prestataire, responsable de traitement, aux seules fins de gestion de cette relation, dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés. Les modalités d'exercice des droits des personnes concernées (accès, rectification, effacement, opposition) sont détaillées dans les mentions légales du site.
En cas de manquement de l'une des parties à l'une de ses obligations essentielles, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de tout dommage et intérêt qu'elle pourrait réclamer, après mise en demeure notifiée par écrit (email ou courrier recommandé) restée sans effet pendant 15 jours. Les sommes déjà dues au titre des travaux effectivement réalisés jusqu'à la date de résiliation restent acquises au Prestataire.
Le Client peut également mettre fin au contrat par anticipation à sa convenance, moyennant le paiement des travaux déjà réalisés et, le cas échéant, d'une indemnité correspondant au préjudice réellement subi par le Prestataire du fait de cette rupture anticipée.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à la date d'acceptation du devis correspondant ; les modifications ultérieures ne remettent pas en cause les contrats déjà conclus.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution qui n'aurait pu être réglé à l'amiable relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Boulogne-sur-Mer, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.